DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-19

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Modification des règles de dépassement des cyclistes

Résumé. Les conducteurs peuvent désormais franchir les lignes continues pour dépasser un cycliste, avec une sanction réduite à un point.

A modifié les dispositions suivantes :

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