DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R412-38

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Ajout d’un signal lumineux jaune pour les traversées piétonnes

Résumé. Les piétons doivent traverser au feu vert ou sur ordre d'un agent, et un signal lumineux jaune indique la mise en service des feux de traversée.

A modifié les dispositions suivantes :

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