En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Application des anciennes règles aux infractions de stationnement antérieures
Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.