DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 15

Effets de cet article

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.