DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 15

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Article 15

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des anciennes règles aux infractions de stationnement antérieures

Résumé. Les anciennes règles sur les amendes de stationnement restent valables pour les infractions commises avant la mise à jour des lois.

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions) dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

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Source : Légifrance