DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R417-2, Art. R417-4, Art. R417-5, Art. R417-6, Art. R417-1, Art. R417-3

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Augmentation des amendes pour stationnement illégal

Résumé. Les amendes pour mauvais stationnement ou arrêt illégal passent de première à deuxième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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