En vigueur depuis le 5 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications du code de la route
I. - Les articles 5 (Circulation des cyclistes à double sens sur les routes limitées à 30 km/h), 8 (Suppression d'une restriction pour les cyclomoteurs) et le 1° de l'article 13 (Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10 (Augmentation des amendes pour stationnement illégal), 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) et 15 (Application des anciennes règles aux infractions de stationnement) entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique).