DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015

Article 16

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Article 16

I. - Les articles 5 (Circulation des cyclistes à double sens sur les routes limitées à 30 km/h), 8 (Suppression d'une restriction pour les cyclomoteurs) et le 1° de l'article 13 (Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10 (Augmentation des amendes pour stationnement illégal), 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) et 15 (Application des anciennes règles aux infractions de stationnement) entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Dates d'application des modifications du code de la route

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant le code de la route, notamment pour les cyclistes et le stationnement.

I. - Les articles 5 (Circulation des cyclistes à double sens sur les routes limitées à 30 km/h), 8 (Suppression d'une restriction pour les cyclomoteurs) et le 1° de l'article 13 (Extension de la règle de circulation des cyclistes sur les accotements) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10 (Augmentation des amendes pour stationnement illégal), 14 (Suppression du montant forfaitaire de 17 € pour les infractions de stationnement) et 15 (Application des anciennes règles aux infractions de stationnement) entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique).

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance