En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 6 juin 2015
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Code général des impôts, CGI
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles
L. 421-4
(
Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
)
Art. L.421-4
Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Le fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés.
,
L. 421-4-1
(
Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises
)
Art. L.421-4-1
Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises
Les contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages proviennent des primes d'assurance, des entreprises d'assurance et des responsables non-assurés d'accidents de voiture.
et
L. 421-4-2
(
Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie
)
Art. L.421-4-2
Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie
Le taux des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est fixé par arrêté ministériel, avec des limites différentes selon les contributeurs.
du
code des assurances
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 6 juin 2015
cite
En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par de nouvelles règles concernant la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 5 juin 2015
Source : Légifrance
Modification de plusieurs articles du Code général des impôts
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 · art. 1
Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Code des assurances · art. L421-4
Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises
Code des assurances · art. L421-4-1
Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie
Code des assurances · art. L421-4-2
Code des assurances
Code des assurances
Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires
Code des assurances · art. L421-4