Code général des impôts, CGI

Article 1629

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Article 1629

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles

L. 421-4

(

Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

)

Art. L.421-4

Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Le fonds de garantie est financé par les entreprises d'assurance, les automobilistes assurés et les responsables non-assurés.

,

L. 421-4-1

(

Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises

)

Art. L.421-4-1

Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises

Les contributions pour financer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages proviennent des primes d'assurance, des entreprises d'assurance et des responsables non-assurés d'accidents de voiture.

et

L. 421-4-2

(

Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie

)

Art. L.421-4-2

Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie

Le taux des contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est fixé par arrêté ministériel, avec des limites différentes selon les contributeurs.

du

code des assurances

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. L'article explique comment sont calculées et collectées les contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, notamment pour les accidents causés par des véhicules non assurés.
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires), L. 421-4-1 (Financement du Fonds de Garantie par les Assurés et Entreprises) et L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie) du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Créé parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par de nouvelles règles concernant la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance