Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur du 6 juin 2015 au 31 décembre 2018
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 6 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions de versement au Trésor lorsque les dépenses de formation sont insuffisantes, se contentant de renvoyer aux règles générales.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 5 juin 2015
Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise le texte en supprimant les détails procéduraux et les références aux articles spécifiques, se concentrant uniquement sur l'obligation de versement au Trésor en cas de dépenses insuffisantes.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail et ajustent les conditions de majoration en cas de non-justification des dépenses.
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. Les références aux articles du code du travail et de la loi fiscale ont été mises à jour, passant de L 950-2 à L 950-1 et de l'article 235 ter E à l'article 235 ter D.
En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au vendredi 3 juillet 1992
En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités de versement des sommes dues par l'employeur en cas d'insuffisance de dépenses justifiées, notamment en précisant les moments de dépôt des déclarations correspondantes.
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 19 juillet 1984