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Section III

Détermination du bénéfice imposable

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Article 217 octies

Amortissement des investissements dans les PME innovantes

Code général des impôts, CGI

Article 217 sexies

Article 217 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déductibilité des versements complémentaires des sociétés coopératives de production

Résumé Les coopératives peuvent réduire leurs impôts en donnant des parts sociales à leurs employés.

(Alinéa sans objet)

Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Restriction des avantages fiscaux aux seules sociétés coopératives

Résumé des changements La déduction fiscale du versement complémentaire a été restreinte aux sociétés coopératives de production uniquement, supprimant la disposition qui permettait cette déduction aux entreprises ordinaires et retirant les références précises au code.

(Alinéa sans objet)

Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des sociétés coopératives concernées

Résumé des changements La loi retire le qualificatif « ouvrières » afin d’inclure toutes les sociétés coopératives qui produisent, pas uniquement celles à caractère ouvrier.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation des références législatives

Résumé des changements Le texte conserve la même règle fiscale mais met à jour les références légales en passant des anciens articles de loi aux nouveaux numéros du Code de commerce, tout en supprimant une note de référence.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une annotation de modification

Résumé des changements Le texte reste identique mais une annotation indiquant que l’article a été modifié (« (M) ») est ajoutée.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

(1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973.

(M) Modification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de l'émission ou de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) est déductible de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.

(1) Cf. Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973.