Retour à la section

1

Définition des revenus imposables

Article suivant

Article 81 quater

Exonération de l'impôt sur le revenu pour certaines rémunérations

Code général des impôts, CGI

Article 81 ter

Article 81 ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des prélèvements sur les salaires pour les parts sociales des sociétés coopératives

Résumé Les employés peuvent obtenir une réduction d'impôt en achetant des parts dans des sociétés coopératives.

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

  1. (Sans objet) ;

  2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exonération pour actions réservées aux salariés en bourse

Résumé des changements L’exonération fiscale concernant les prélèvements sur les salaires liés à l’émission et à l’achat en bourse d’actions réservées aux salariés a été supprimée, ne laissant plus que l’exonération relative aux parts sociales des sociétés coopératives de production.

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

1. (Sans objet) ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exonérations fiscales aux sociétés coopératives non-ouvrières

Résumé des changements L’article élargit la déduction fiscale aux parts sociales émises par toutes les sociétés coopératives de production, au lieu d’être limitées uniquement aux sociétés coopératives ouvrières.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion monétaire de la limite d'exonération

Résumé des changements La limite d’exonération fiscale a été réduite et convertie en euros, passant de 3 000 francs à seulement 460 €.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales pour les prélèvements sur salaires liés aux actions réservées

Résumé des changements La version actuelle remplace les références légales anciennes (articles 208‑14 et 208‑18 de la loi 66‑537) par les nouvelles dispositions du Code de commerce (articles L 225‑192 et L 225‑196), sans modifier le contenu substantiel des deux points.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3 000 F :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la référence législative

Résumé des changements Ajout du mot « modifiée » précisant que l’article s’applique à la loi 66‑537 telle qu’elle a été modifiée, sans autre changement.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 20 juillet 1978

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F :

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.