Code général des impôts, CGI

Article 210 D

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Article 210 D

Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions suivantes :

a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;

b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.

L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1984 · Dernière version le 6 juin 2015

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Imposition des plus-values dans les sociétés coopératives

Résumé. Les plus-values d'une société coopérative de production sont imposées différemment selon le type d'immobilisations.

Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l'article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions suivantes :

a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont calculées d'après la valeur qu'avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ;

b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'opération visée au premier alinéa.

L'écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l'exercice de réalisation de l'opération de transformation ou d'un exercice ultérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucune modification n'a été apportée entre les deux versions.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en supprimant la qualification « ouvrière » des sociétés coopératives, permettant ainsi à toutes les sociétés coopératives de production d’être concernées par ces règles fiscales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 1 août 2014

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 85 (V)

En résumé. Ajout d’une disposition interdisant toute déduction liée à l’écart de valorisation lors d’une transformation.

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance