Disjoint par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Créé le 31 mars 2002 · Disjoint le 6 juin 2015
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Recouvrement de la cotisation L.313-4 comme taxe sur le chiffre d'affaires
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux), la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.