Code général des impôts, CGI

Article 1679 bis A

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Article 1679 bis A

Conformément au deuxième alinéa de l'

article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux

)

Art. L.313-4

Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux

Les employeurs qui ne financent pas assez de logements sociaux doivent payer une cotisation de 2%.

, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2002 · Disjoint le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recouvrement de la cotisation L.313-4 comme taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé. La cotisation due par les employeurs qui n'ont pas investi est collectée comme une taxe sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles et sanctions.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux), la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance