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Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Code général des impôts, CGI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la cotisation L.313-4 comme taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé La cotisation due par les employeurs qui n'ont pas investi est collectée comme une taxe sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles et sanctions.
Mots-clés : Fiscalité Construction Taxes Employeurs Cotisation

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Abrogé le samedi 6 juin 2015

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.