Disjoint par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Créé le 31 juillet 1986 · Disjoint le 6 juin 2015
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Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), et au I de l'article L. 631-19 du même code (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) et L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est arrêté, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.