Code général des impôts, CGI

Article 1929 septies

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Article 1929 septies

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), et au I de l'article L. 631-19 du même code (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) et L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est arrêté, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1986 · Disjoint le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises

Résumé. Les administrations fiscales peuvent modifier le rang des privilèges ou sûretés dans le cadre de plans de sauvegarde ou de redressement d'entreprises.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), et au I de l'article L. 631-19 du même code (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) et L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est arrêté, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version précise que les administrations financières peuvent décider des cessions de rang ou de l'abandon de sûretés dans le cadre d'un règlement amiable du code rural, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 6 juin 2013

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de cession ou d'abandon des sûretés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement, en se référant aux articles spécifiques du code de commerce.

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance