Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 6 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires
Résumé. L'article explique comment sont calculées et collectées les contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, notamment pour les accidents causés par des véhicules non assurés.
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
2 versions
3 cités