Article 1629
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références aux articles du code des assurances pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Résumé Cet article dit où trouver les règles pour les contributions des conducteurs non assurés pour le fonds de garantie des assurances.
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
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