Code général des impôts, CGI

Article 237 bis A

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Article 237 bis A

I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.

II. 1. - Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail (Accords de participation dans les entreprises).

Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L. 3323-6 (Participation volontaire aux résultats de l'entreprise) et L. 3323-7 (Régime de participation spécial pour les entreprises agricoles) du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.

Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées aux articles L. 3332-11 (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-13 (Remplacement de la rémunération par l'abondement) dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.

Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.

Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-13 (Remplacement de la rémunération par l'abondement) du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les cinq derniers alinéas du V et le VI de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.

2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.

3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 (Limites de participation d'une coopérative dans une autre) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi (Création d'un groupement de sociétés coopératives) et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.

4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés coopératives de production lorsque la provision pour investissement est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.

La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du travail (Formation des représentants des salariés).

5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants (Régime fiscal des groupes de sociétés) et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par les articles L. 3344-1 (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises) et L. 3344-2 (Extension des dispositifs d'augmentation de capital aux groupes coopératifs) du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.

IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.

Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 19 février 2001, puis du 31 mars 2001 au 21 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés

Résumé. Les entreprises peuvent déduire certaines sommes versées aux salariés pour la participation et l'épargne salariale, sous conditions.

I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de participation constituée en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.

II. 1. - Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 3324-2 du code du travail (Accords de participation dans les entreprises).

Les entreprises ayant adopté un régime facultatif conformément aux articles L. 3323-6 (Participation volontaire aux résultats de l'entreprise) et L. 3323-7 (Régime de participation spécial pour les entreprises agricoles) du code du travail peuvent également constituer, dans les mêmes conditions, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des sommes portées à la réserve de participation au cours du même exercice et qui correspondent à la participation de droit commun. Ce taux est porté à 50 % pour les accords existant à la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Le montant de la provision visée aux premier et deuxième alinéas est réduit de moitié lorsque les accords prévoient que les sommes attribuées sont indisponibles pendant trois ans seulement.

Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail à la date de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées aux articles L. 3332-11 (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-13 (Remplacement de la rémunération par l'abondement) dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.

Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.

Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 (Versements dans un plan d'épargne d'entreprise) à L. 3332-13 (Remplacement de la rémunération par l'abondement) du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les cinq derniers alinéas du V et le VI de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.

2. Les sociétés anonymes à participation ouvrière peuvent constituer, en franchise d'impôt, à la clôture de chaque exercice, une provision pour investissement d'un montant égal à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction du bénéfice imposable. Ce montant est porté à 75 % lorsque les entreprises concernées affectent, au titre de chaque exercice, à un compte de réserve non distribuable, par prélèvement sur les résultats, une somme égale à 25 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables. En cas de dissolution, la réserve provenant de cette affectation ne peut être répartie qu'entre les seuls détenteurs d'actions de travail.

3. Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice. Les dotations à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés peuvent tenir lieu, à due concurrence, de provision pour investissement.

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés coopératives de production dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 (Limites de participation d'une coopérative dans une autre) de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Cette disposition est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi (Création d'un groupement de sociétés coopératives) et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa et par dérogation au premier alinéa du 4, la société rapporte au résultat imposable de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200), décompté à partir de l'exercice au cours duquel la provision a été déduite.

4. La provision visée aux 1 à 3 est rapportée au bénéfice imposable si elle n'est pas utilisée dans le délai de deux ans à l'acquisition ou la création d'immobilisations. Ce délai est porté à quatre ans pour les sociétés coopératives de production lorsque la provision pour investissement est représentée par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement.

La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l'article L. 3341-3 du code du travail (Formation des représentants des salariés).

5. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés soumis au régime défini aux articles 223 A et suivants (Régime fiscal des groupes de sociétés) et aboutit à dégager une réserve globale de participation, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite de sa contribution effective à la participation globale. Toutefois, chacune de ces sociétés peut transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

6. Lorsqu'un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 (Règles communes entre PEE et PERCO) à L. 3334-16 (Application des règles d'épargne retraite collective) du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par les articles L. 3344-1 (Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises) et L. 3344-2 (Extension des dispositifs d'augmentation de capital aux groupes coopératifs) du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l'une des autres sociétés du groupe dont il s'agit, ou à plusieurs d'entre elles.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour chaque entreprise au premier jour du premier exercice ouvert après le 23 octobre 1986.

IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.

Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 3 (M) : Modification des règles de financement des entreprises

En résumé. La loi élargit le champ des fonds pouvant bénéficier d’une provision fiscale : on passe d’un groupe précis d’articles (15e‑18e) aux cinq derniers articles concernés.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les sociétés anonymes à participation ouvrière, leur permettant de constituer une provision pour investissement plus élevée sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. Aucune modification substantielle n’est détectée entre les deux extraits fournis ; ils restent identiques sur leur contenu juridique.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 1 août 2014

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Aucune modification observable entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 16 : Modification des règles fiscales pour les coopératives ouvrières

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes ; ils restent identiques quant aux règles fiscales applicables.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version corrige les références législatives en remplaçant l’article L 214–39 par l’article L 214–164 pour les fonds d’épargne retraite et apporte quelques ajustements typographiques sans modifier le principe des provisions fiscales liées aux participations salariales.

En vigueur du vendredi 7 juin 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-463 du 3 juin 2013art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre les deux textes – seules des mises‑à‑jour stylistiques ont eu lieu (les abréviations "p." ont été remplacées par le symbole "%"), ce qui ne modifie pas l’interprétation ou l’impact pratique.

En vigueur du samedi 18 août 2012 au jeudi 6 juin 2013

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 13 : Modification de l'article 237 bis A du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement substantiel n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 17 août 2012

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ne modifie pas les règles fiscales ou les critères d’éligibilité : elle se contente de mettre à jour les références législatives suite au réaménagement récent du Code du travail et apporte quelques petites reformulations (remplacement des «p.%» par «%», ajustement d’un taux dans un cas particulier), sans changer le traitement réel des réserves spéciales ou des provisions.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La disposition ajoute que le taux d’exonération des provisions d’investissement passe aussi en vigueur aux conventions liées aux lois sur le développement participatif et celles conclues dans trois ans suivant leur entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Aucun changement substantiel n’est observable entre les deux versions fournies ; les dispositions restent identiques tant que concernent l’éligibilité aux provisions pour investissement et leurs taux.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La loi ne modifie que le libellé des plans participatifs liés aux retraites : on passe de "partenariat" ou "épargne salariale volontaire" au terme plus général "plan collectif", sans changer les règles fiscales.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte précise que le plan partenarial d’épargne salariale volontaire mentionné dans l’article L 443‑1‑2 concerne désormais spécifiquement les cotisations de retraite, sans modifier les taux ou conditions fiscales.

Modifié depuis le vendredi 22 août 2003

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 21 août 2003

En résumé. La loi élargit la portée des fonds d'épargne concernés en remplaçant la référence aux quatre derniers alinéas de l’article L 214‑39 par les alinéas quinze à dix‑huit, modifiant ainsi les conditions d’éligibilité aux provisions pour investissement.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La réforme élargit l’accès aux provisions pour investissement en introduisant plusieurs taux adaptés aux petites entreprises et aux plans d’épargne volontaires, tout en précisant les durées d’indisponibilité et la conservation obligatoire des titres.

Modifié depuis le mardi 20 février 2001

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 19 février 2001

En résumé. L’article met à jour ses références légales et rend obligatoire une disposition optionnelle qui permet aux entreprises ayant un régime facultatif de créer une réserve supplémentaire pour investissement.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La proportion d’investissement déductible passe d’une fraction variant selon la date des accords à un taux fixe de 50 % (ou 25 % dans le régime facultatif), avec une réduction éventuelle si l’indisponibilité dure trois ans.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Aucun changement entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au mardi 17 août 1993

En résumé. L’article ne change pas son contenu pratique ; il ajoute simplement la mention « modifiée » pour indiquer que le texte s’applique désormais aux dispositions révisées par une ordonnance ultérieure.

En vigueur du jeudi 23 octobre 1986 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. La nouvelle version modifie les règles de déduction fiscale des sommes portées à la réserve spéciale de participation et simplifie les conditions de constitution des provisions pour investissement, tout en supprimant les références spécifiques aux effectifs d'entreprises et aux accords dérogatoires.

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au mercredi 22 octobre 1986

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises de travail temporaire doivent inclure le nombre moyen de salariés en contrat temporaire dans leur effectif pour déterminer l'application des obligations de participation, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 11 juillet 1985

En résumé. Les modifications concernent principalement les périodes et les taux de la provision pour investissement, avec une extension des dates d'application et une simplification des pourcentages.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version introduit une réduction supplémentaire du pourcentage de la provision pour investissement à 12 % pour les exercices clos à compter du 1er octobre 1983, et supprime la mention spécifique aux sociétés coopératives ouvrières de production dans le délai d'utilisation de la provision.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. Les modifications concernent principalement les périodes et les pourcentages de déduction fiscale pour la réserve spéciale de participation, avec des ajustements notables dans les périodes d'application et les taux applicables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance