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DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Modification des règles fiscales pour la protection de l'environnement

Résumé. Un décret de 2015 qui met à jour les règles fiscales pour mieux protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Décret sur la protection de l'environnement

Résumé. Un décret de 2015 qui établit des règles pour protéger l'environnement.

Décrète :

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Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour mettre à jour les règles fiscales, notamment en créant un article sur le fonds de garantie des assurances et en ajustant des seuils comme celui pour les associations exemptées d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 235 ter G : Versement des fonds non utilisés pour la formation professionnelle
→ Version 6 : Suppression des détails sur le versement au Trésor
Code général des impôts, CGIArt. 235 ter ZE bis : Taxe sur les fonds propres des institutions financières
→ Version 2 : Restructuration formelle sans changement substantiel
Code général des impôts, CGIArt. 237 bis A : Dédouanement fiscal des sommes liées à la participation des salariés
→ Version 24 : Ajout d'une disposition pour les sociétés anonymes à participation ouvrière
-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesCode général des impôts, CGIArt. 1629 : Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires
→ Version 2
-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier et ajuster les règles fiscales concernant les investissements en outre-mer, la formation continue, et d'autres aspects fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales et des plafonds de loyer

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en augmentant les plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2015 et en supprimant certaines références obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YF : Date de constitution pour le crédit d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YG : Date de réalisation des investissements pour le crédit d'impôtCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YH : Imputation du crédit d'impôt sur les sociétés
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 YF, Art. 46 quater-0 YG, Art. 46 quater-0 YH, Art. 46 quater-0 YI, Art. 46 quater-0 YJ, Art. 49 N, Art. 49 O, Art. 49 ZB, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZG, Art. 58 P, Art. 73-0 A, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322 O, Art. 325 bis, Art. 328 J bis, Art. 328 J ter, Art. 328 M, Art. 328 N, Art. 331 W, Art. 344 undecies A, Art. 344-0 B, Art. 350 quater, Art. 350 nonies, Art. 350 quindecies, Sct. 12, Art. 381 U, Art. 381 V, Art. 381 W, Art. 381 X, Art. 406 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 20 : Mise à jour des plafonds de loyer et de ressources
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 17 : Augmentation des plafonds de loyer et mise à jour des baux concernés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 13 : Mise à jour des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2015
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 10 A : Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 10 B : Limites des provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
→ Version 3 : Réduction du plafond de la provision pour reconstitution des gisements
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 10 C : Utilisation des provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures
→ Version 2 : Mise à jour terminologique et administrative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 10 A, Art. 10 B, Art. 10 C, Art. 10 D, Art. 10 E, Art. 10 F, Art. 10 G, Sct. D :, Sct. a, Sct. b, Sct. Provisions constituées à partir de 1972, Sct. c, Art. 38 sexdecies-0 A, Art. 38 septdecies A, Art. 38 septdecies D

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution et publication d'un décret fiscal

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4