Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KL

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Article 235 ter KL

Conformément aux dispositions de l'

article L. 6322-41 du code du travail

(

Obligation de financement de la formation continue pour les CDD

)

Art. L.6322-41

Obligation de financement de la formation continue pour les CDD

Les employeurs doivent verser une somme pour financer la formation continue des salariés en CDD, sous peine de majoration.

, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'

article 235 ter J

(

Déclaration fiscale des employeurs

)

Art. 235 ter J

Déclaration fiscale des employeurs

Les employeurs de onze salariés ou plus doivent déclarer aux impôts les éléments requis par l'article L. 6331-32 du code du travail.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Disjoint le 6 juin 2015

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Financement du congé individuel de formation

Résumé. Les employeurs doivent verser une somme pour le financement du congé individuel de formation en même temps qu'ils déposent une déclaration fiscale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail (Obligation de financement de la formation continue pour les CDD), le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J (Déclaration fiscale des employeurs).

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