Disjoint par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Créé le 1 mai 2008 · Disjoint le 6 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du congé individuel de formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail (Obligation de financement de la formation continue pour les CDD), le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J (Déclaration fiscale des employeurs).