Par exception aux dispositions de l'article 39 ter (Déduction fiscale pour les entreprises pétrolières françaises)Art. 39 terDéduction fiscale pour les entreprises pétrolières françaisesLes entreprises pétrolières françaises peuvent déduire jusqu’à 50 % de leurs bénéfices nets grâce à une provision de 23,5 % des ventes, mais elles doivent utiliser ces fonds dans deux ans pour des travaux ou des investissements liés aux gisements, sinon ils sont réintégrés dans le bénéfice imposable avec intérêts., les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements. Toutefois, le montant non rapporté en application des dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 2 440 000 €.