Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 6 juin 2015 au 31 décembre 2018
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 6 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1
En résumé. La nouvelle version restreint la référence aux articles du code du travail de L. 6331-15 à L. 6331-17, alors que la version précédente incluait également l'article L. 6331-18.
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 et L. 6331-17 du code du travail.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 5 juin 2015
Créé parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail.