Code général des impôts, CGI

Article 235 ter EB

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Article 235 ter EB

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 (Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariés) et L. 6331-17 (Exonération de certaines règles pour les entreprises ayant repris une autre entreprise) du code du travail.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non affectés

Résumé. L'article explique comment compter les salariés pour déterminer si une entreprise doit payer une taxe spécifique.

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 (Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariés) et L. 6331-17 (Exonération de certaines règles pour les entreprises ayant repris une autre entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version restreint la référence aux articles du code du travail de L. 6331-15 à L. 6331-17, alors que la version précédente incluait également l'article L. 6331-18.

Source : Légifrance