Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Calcul de l'effectif salarié pour la taxe sur les actifs non affectés
L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 (Obligation de financement pour les nouveaux employeurs de onze salariés) et L. 6331-17 (Exonération de certaines règles pour les entreprises ayant repris une autre entreprise) du code du travail.