Code général des impôts, CGI

Article 231 bis U

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 231 bis U

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche (Création de centres techniques industriels) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les salaires pour les centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels ne paient pas de taxe sur les salaires qu'ils versent.

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche (Création de centres techniques industriels) sont exonérées de taxe sur les salaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au vendredi 5 juin 2015

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de la recherche a été mis à jour, passant du L. 342-1 au L. 521-1.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au mardi 18 février 2014

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 128 (V)

Source : Légifrance