autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Abrogé6 novembre 2017
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Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions., dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels)Art. L.142-3Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturelsLes départements peuvent créer des zones de préemption pour protéger les espaces naturels sensibles et y acquérir des terrains., L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes)Art. L.211-1Droit de préemption urbain des communesLes communes peuvent instaurer un droit de préemption pour contrôler l'achat de terrains dans certaines zones, comme les zones urbaines ou à urbaniser, pour des projets d'intérêt général. et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé)Art. L.212-2Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé permettent à des collectivités ou établissements publics d'acheter des terrains prioritairement pendant six ans, renouvelable. du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
I.-La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares. II.-Toutefois, aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens : a) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ; b) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; c) Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes)Art. L.112-2Protection des zones agricoles importantesCertaines zones agricoles importantes peuvent être protégées pour préserver leur qualité, et tout changement doit être approuvé par des autorités compétentes. ; d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains)Art. L.143-1Protection des espaces agricoles et naturels périurbainsLes départements ou établissements publics peuvent délimiter des zones pour protéger les espaces agricoles et naturels autour des villes, avec l'accord des communes et après une enquête publique. ; e) Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales)Art. L.124-2Règles des cartes communalesLes cartes communales délimitent les zones où les constructions sont autorisées ou interdites, en respectant l'agriculture et la nature., où les constructions ne sont pas admises ; f) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales. et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier)Art. L.121-21Clôture des opérations d'aménagement foncierL'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental. du code rural et de la pêche maritime ; g) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées)Art. 682Droit de passage pour propriétés enclavéesUn propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser., un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-12Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncierLes propriétaires souhaitant vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui a deux mois pour répondre..
Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles en Bretagne)Droit de préemption pour les terres agricoles en BretagneUn décret permet à une société bretonne d'acheter en priorité des terres agricoles dans quatre départements bretons pendant cinq ans, sous certaines conditions.autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,