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Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Abrogé6 novembre 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les propositions du préfet des Côtes-d'Armor, du préfet du Finistère, du préfet d'Ille-et-Vilaine et du préfet du Morbihan,

Décrète :

Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

I.-La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
II.-Toutefois, aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
b) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
c) Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;
d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;
e) Situés dans les secteurs des cartes communales, délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme (Règles des cartes communales), où les constructions ne sont pas admises ;
f) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
g) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011 (Droit de préemption pour les terres agricoles en Bretagne)autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 5 novembre 2017

Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5