ECLI:FR:CESSR:2015:378622.20151211

L'article ler du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche (NOR : TRAM1300901D) est annulé en tant qu'il prévoit que ce décret s'applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.