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Arrêté du 18 décembre 2015

fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements publics aux agents de l'État

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour attribuer des logements aux agents de l'État qui en ont besoin pour leur travail, surtout à Paris et dans d'autres villes, entre 2016 et 2020.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Liste des fonctions ouvrant droit à une concession de logement

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service, principalement à Paris et dans d'autres villes françaises.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Intendant du Premier ministre

Paris (75) Paris1Intendant

adjoint du Premier ministre

Paris (75) Paris 1

Chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75) Paris 1

Chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75) Paris 1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75) Paris 1

Electricien

Paris (75) Paris 1

Plombier

Paris (75) Paris 1

Reprographe

Paris (75) Paris 1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public

Directeur

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Concierge

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier 1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-Corse Ville-Di-Pietrabugno 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77) Noisiel 1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67) Strasbourg 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34) Montpellier 1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre 1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice 1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon 1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75) Paris 1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75) Paris 1

Chargé de mission production

Paris (75) Paris 1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75) Paris 1

Sous-total

1

Total NAS

26

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Liste des fonctions pour occupation précaire avec astreinte

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une occupation temporaire avec astreinte dans des logements publics.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Total COP avec astreinte 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Période d'application des dispositions sur l'occupation de logements

Résumé. Cet arrêté fixe la période d'application (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) pour certaines dispositions relatives à l'occupation de logements par nécessité de service.

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4