JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Décision du 1er décembre 2015

Le comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Jacqueline Boyer, adjointe d'administration principale de l'aviation civile, fondée de pouvoir du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Réunion-Mayotte, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er décembre 2015.

M. Jodet