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Arrêté du 17 décembre 2015

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière dans les armées

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 organise la gestion des recettes et dépenses dans les armées, notamment pour les produits pétroliers, avec des limites et responsabilités précises.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées ;

Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Gestion financière d'un organisme militaire

Résumé. Un organisme militaire peut gérer des recettes et des dépenses spécifiques, comme la vente de produits pétroliers ou les frais de mission.

La régie de recettes, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées est instituée en régie de recettes et d'avances. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense), dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

ORGANISME MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle). 340 000 600 800
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Gestion financière dans un centre militaire

Résumé. Un centre militaire à Marseille peut gérer des recettes et des avances jusqu'à 300 euros, mais ne peut pas encaisser de l'argent liquide.

I. - Une régie de recettes et d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense), dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

ORGANISME MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
Le centre d'expertise pétrolière interarmées à Marseille (Bouches-du-Rhône). 40 000 0 300

II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances mentionnée au I du présent article n'est pas utilisable pour encaisser des recettes en numéraire.

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Création d'une régie d'avances pour un service des armées

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place pour un centre logistique des armées, avec une limite de dépenses fixée à 8 500 euros et un plafond de caisse à 200 euros.

Une régie d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires), dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

ORGANISME MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE
(en euros)
Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne). 8 500 200
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Désignation de mandataires pour le recouvrement des recettes pétrolières

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent désigner des mandataires pour récupérer l'argent des ventes de produits pétroliers et le déposer rapidement à la banque.

I. - Les régisseurs de recettes, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, peuvent désigner des mandataires pour les représenter et effectuer, en leur nom et pour leur compte, le recouvrement des recettes liées aux cessions de produits pétroliers, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
II. - Lorsque les recettes sont encaissées par chèque ou en numéraire, notamment par les mandataires désignés au I du présent article, elles sont remises au plus tard le jour ouvré suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.

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Désignation du responsable financier pour les régies pétrolières

Résumé. L'article désigne le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy comme responsable des finances pour certaines régies.

L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er (Gestion financière d'un organisme militaire), 2 (Gestion financière dans un centre militaire) et 3 (Création d'une régie d'avances pour un service des armées) du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de recettes et dépenses inscrites au compte de commerce objet de l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

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Suppression de régies de recettes et d'avances pétrolières

Résumé. L'article supprime trois régies de recettes et d'avances liées à la gestion des produits pétroliers dans les armées.

Sont supprimées :

  • la régie de recettes et d'avances de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy, rattachée au directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en tant qu'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes inscrites au budget général ;
  • la régie d'avances du centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille ;
  • la régie d'avances du centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières militaires

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 abroge un précédent arrêté de mars 2015 concernant les régies de recettes et d'avances du service des essences des armées.

L'arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour organiser les régies de recettes et d'avances dans le service des essences des armées.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Exécution d'un arrêté militaire par le directeur des essences

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté militaire concernant les essences, qui sera publié officiellement.

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

Arrêté du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9