JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Arrêté du 17 décembre 2015

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées ;

Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

La régie de recettes, placée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées est instituée en régie de recettes et d'avances. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

| ORGANISME |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)|MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)|MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).| 340 000 | 600 | 800 |

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Article 2

I. - Une régie de recettes et d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

| ORGANISME |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)|MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)|MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Le centre d'expertise pétrolière interarmées à Marseille (Bouches-du-Rhône).| 40 000 | 0 | 300 |

II. - Le plafond de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances mentionnée au I du présent article n'est pas utilisable pour encaisser des recettes en numéraire.

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Article 3

Une régie d'avances est créée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées. Elle peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, dans la limite de celles autorisées à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

| ORGANISME |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)|MONTANT DU PLAFOND DE L'ENCAISSE
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------------------------------------| |Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).| 8 500 | 200 |

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Article 4

I. - Les régisseurs de recettes, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, peuvent désigner des mandataires pour les représenter et effectuer, en leur nom et pour leur compte, le recouvrement des recettes liées aux cessions de produits pétroliers, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
II. - Lorsque les recettes sont encaissées par chèque ou en numéraire, notamment par les mandataires désignés au I du présent article, elles sont remises au plus tard le jour ouvré suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.

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Article 5

L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de recettes et dépenses inscrites au compte de commerce objet de l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée.

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Article 6

Sont supprimées :

- la régie de recettes et d'avances de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy, rattachée au directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées en tant qu'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes inscrites au budget général ;
- la régie d'avances du centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille ;
- la régie d'avances du centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine.

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Article 7

L'arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées est abrogé.

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Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Article 9

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin