La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 octobre 2012 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 20 août au 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 mars 2015 ;
Considérant la demande du parc naturel régional de Camargue en date du 27 juillet 2012 ;
Considérant que la création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc permettra la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité de la zone,
Arrête :
Une zone de cantonnement de pêche est créée devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
Point A :
- latitude : 43°2633.81 N ;
- longitude : 4°3232.22 E.
Point B :
- latitude : 43°2612.82 N ;
- longitude : 4°3334.44 E.
Point C :
- latitude : 43°2448.38 N ;
- longitude : 4°3236.04 E.
Point D :
- latitude : 43°258.56 N ;
- longitude : 4°3132.21 E.
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L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone de cantonnement délimitée à l'article 1er.
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L'interdiction citée à l'article 2 est en vigueur jusqu'au 15 février 2023, date d'échéance du décret de renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue susvisé.
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Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.
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Le suivi scientifique de la zone de cantonnement est assuré par le parc naturel régional de Camargue dans des conditions définies dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du présent arrêté, et préalablement soumises à l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ainsi qu'à validation par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le balisage matérialisant la délimitation de la zone est de la responsabilité du parc naturel régional de Camargue.
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye