Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Créé le 21 décembre 2015 · Abrogé le 6 novembre 2017

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 5 novembre 2017

Source : Légifrance