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Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 3 → Version 3Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 → Version 5Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 9 → Version 2Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 10 → Version 2Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 11 → Version 1Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 12 → Version 1Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 13 → Version 2Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 15 → Version 1
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15

1 version

2 modifiés

7 abrogés

Article 2

Créé le 21 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015

Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2