Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15 > >
1 version
2 modifiés
7 abrogés
Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert