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Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015

modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services des finances publiques

Résumé. Ce décret réorganise les services des finances publiques en fusionnant certaines directions et supprimant des commissions administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 (Organisation de la coopération intercommunale) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation des services des finances publiques

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles concernant l'organisation des services des finances publiques, notamment la fusion de certaines directions et la suppression de commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 3 : Rôles des directions régionales des finances publiques
→ Version 3
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 : Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
→ Version 5
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Exécution du décret sur les finances publiques

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015

Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2