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Arrêté du 15 décembre 2015

portant agrément d'un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de gestion des déchets pour la société Ecologic

Résumé. La société Ecologic est autorisée à gérer les déchets d'éléments d'ameublement professionnels pendant six ans, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) ;

Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-252 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecologic le 14 octobre 2015,

Arrêtent :

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Agrément de la société Ecologic pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. La société Ecologic est autorisée à gérer les déchets d'éléments d'ameublement professionnels pour une durée maximale de six ans.

En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), la société Ecologic, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 14 octobre 2015 pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels de la catégorie 6° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), pour le compte de ses adhérents.

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Agrément de la société Ecologic pour la gestion des déchets

Résumé. La société Ecologic a un agrément jusqu'en 2017 pour gérer des déchets, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Ecologic n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).
Si la société Ecologic souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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Modification des conditions d'agrément pour la société Ecologic

Résumé. La société Ecologic doit demander l'accord des ministres pour changer les règles de son agrément, mais ces changements doivent respecter les règles déjà en place.

Si la société Ecologic souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Modification de l'agrément de la société Ecologic

Résumé. La société Ecologic a trois mois pour proposer des modifications à sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), la société Ecologic dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur la gestion des déchets par une société.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

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