JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Décision du 1er décembre 2015

La comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2015 portant nomination (agents comptables),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Christelle Bréhier, inspectrice des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2015.

N. Rigaud