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Décret n°2015-1699 du 18 décembre 2015

prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats dans les conseils militaires

Résumé. Ce décret prolonge de deux ans les mandats des membres de certains conseils militaires à partir du 1er janvier 2016, avec des règles pour les remplacements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 32 (Mise en œuvre progressive des modifications relatives aux conseils militaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Prorogation des mandats dans les conseils militaires

Résumé. Les mandats des membres de certains conseils militaires sont prolongés de deux ans à partir du 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée (Mise en œuvre progressive des modifications relatives aux conseils militaires), la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Renouvellement partiel des conseils militaires pendant la prorogation

Résumé. Pendant la prolongation des mandats, on peut remplacer les membres des conseils militaires qui quittent leur poste, mais on évite de le faire en cas de promotion ou de mutation.

I. - Durant cette période de prorogation des mandats, il peut être procédé au renouvellement partiel des membres des conseils de la fonction militaire dans la limite des postes devenus vacants.
II. - Durant cette même période, afin de limiter le recours au renouvellement partiel, par dérogation au 5° et 6° de l'article R. 4124-16 du code de la défense (Fin des fonctions des représentants militaires), il n'est pas mis fin au mandat d'un membre en cas de promotion, mutation ou changement de corps d'un membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015

Décret n°2015-1699 du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3