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Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données informatiques dans les enquêtes pénales

Résumé. Ce décret permet aux forces de l'ordre d'utiliser des données informatiques pour enquêter sur des crimes graves, sous contrôle judiciaire et avec des règles strictes de conservation et d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage), R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et R. 226-3 (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés), 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 (Échange de données policières avec l'étranger) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du 2 avril 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Autorisation d'utilisation de données informatiques pour enquêtes pénales

Résumé. Le décret autorise les ministres de l'intérieur et du budget à utiliser des traitements de données informatiques pour enquêter sur des crimes et délits graves, sous contrôle judiciaire.

En application des articles 706-95-11 (Utilisation des techniques spéciales d'enquête pour les crimes graves) à 706-95-19 (Destruction des enregistrements après prescription) et 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) à 706-102-5 (Installation de dispositifs techniques pour enquêtes) du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Enregistrement des données informatiques pour les enquêtes pénales

Résumé. Un décret de 2015 précise comment les données informatiques peuvent être enregistrées dans le cadre d'enquêtes pénales, y compris celles qui s'affichent à l'écran ou sont saisies par l'utilisateur.

Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

Ces enregistrements peuvent contenir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Conditions de collecte des données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Les données personnelles utilisées dans les enquêtes doivent provenir d'appareils autorisés et être collectées sous contrôle judiciaire.

Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) et mis en place dans le cadre :

1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;

2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Accès aux données dans le cadre des enquêtes judiciaires

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données enregistrées lors d'enquêtes judiciaires, comme les magistrats, la police et certains services spécialisés.

I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales), dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.

II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données informatiques pour les enquêtes pénales), pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée :

1° Les agents et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux).

III. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6 (Enregistrement des actions de traitement informatique), les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 (Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénales).

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Conservation et transmission des données enregistrées dans une enquête

Résumé. Les données enregistrées dans le cadre d'une enquête sont conservées jusqu'à la fin des investigations, puis effacées et placées sous scellés.

Les données enregistrées sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations. A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées. La transcription des enregistrements effectuée par les personnes mentionnées au II de l'article 4 (Accès aux données informatiques captées dans les enquêtes), dans les conditions prévues à l'article 706-95-18 du code de procédure pénale (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves), est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure. Les scellés fermés lui sont également adressés.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toute opération sur les données personnelles doit être enregistrée avec l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, et ces informations sont conservées pendant six ans.

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.

Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Restrictions des droits de protection des données pour les enquêtes

Résumé. Les droits de protection des données ne s'appliquent pas aux traitements spécifiques, mais peuvent être restreints pour éviter de nuire à des enquêtes ou à la sécurité publique.

I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.

II. − Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 4 janvier 2020

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Conformité des traitements de données pour les enquêtes

Résumé. Les autorités policières et douanières doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données utilisés dans les enquêtes.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de collecte de données informatiques pour enquêtes pénales) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Application nationale du décret sur les données des forces de l'ordre

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation de données personnelles par les forces de l'ordre.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, des finances et de l'intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2015

Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
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