I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques., dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données informatiques pour les enquêtes pénales)Art. 2Enregistrement de données informatiques pour les enquêtes pénalesLes données affichées ou saisies sur un écran d'ordinateur peuvent être enregistrées sans le consentement des utilisateurs, dans le cadre d'enquêtes pénales., pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée :
1° Les agents et officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. ;
3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République..
III. – Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission, après accord du magistrat ayant autorisé la mise en place du dispositif, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger)Art. L.235-1Échange de données policières avec l'étrangerLes données de police peuvent être partagées avec des pays étrangers si ceux-ci protègent bien la vie privée..
IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6 (Enregistrement des actions de traitement informatique)Art. 6Enregistrement des actions de traitement informatiqueToute action sur un traitement informatique doit être enregistrée avec l'utilisateur, la date, l'heure et le type d'action pendant cinq ans., les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3 (Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénales)Art. 3Utilisation des données personnelles dans les enquêtes pénalesLes données personnelles utilisées dans les enquêtes doivent provenir de dispositifs autorisés et être supervisées par un juge d'instruction..