Abrogé6 novembre 2017
Créé le 21 décembre 2015
Le décret n° 2011-187 du 16 février 2011autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.