Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 (Mesures énergétiques pour les zones non interconnectées)Art. 203Mesures énergétiques pour les zones non interconnectéesLa loi prévoit des mesures spécifiques pour les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain, comme les DOM, en encourageant les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables. ;
Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Corse publié par Electricité de France en juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité d'experts de la transition énergétique du 14 octobre 2015 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015,
Décrète :