Code de l'urbanisme
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale