Code civil

Section 5 : Du droit de passage

Créé le 3 janvier 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passage pour propriétés enclavées

Résumé. Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Créé le 26 août 1881

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du droit de passage

Résumé. Le passage doit être le plus court possible pour rejoindre la voie publique, mais aussi causer le moins de dégâts possible au terrain traversé.
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Créé le 26 août 1881

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passage pour terrains enclavés

Résumé. Un propriétaire dont le terrain est entouré par d'autres peut demander un passage sur les terrains voisins, mais seulement si son terrain est devenu enclavé à cause d'une vente ou d'un partage.
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Créé le 26 août 1881

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passage pour cause d'enclave

Résumé. Un passage peut être établi sur un terrain voisin après 30 ans d'usage continu, même si l'indemnité n'est plus demandable.
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Créé le 27 juin 1971

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Fin de la servitude de passage pour terrain non enclavé

Résumé. Un propriétaire peut demander la fin d'une servitude de passage si son terrain n'est plus enclavé et qu'il a un accès suffisant à la voie publique.
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

En vigueur depuis le vendredi 26 août 1881

Section 5 : Du droit de passage
Article 682
Article 683
Article 684
Article 685
Article 685-1