Section parente

Chapitre II

Des servitudes établies par la loi

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Section 1

Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

686 — 689

Code civil

Section 5 : Du droit de passage

Article 682

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passage pour les fonds enclavés

Résumé Si ta propriété est entourée et n'a pas de route pour y accéder, tu peux demander à tes voisins de te laisser passer sur leur terrain, mais tu dois les dédommager.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Article 683

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement du droit de passage

Résumé Le passage doit être le plus court possible et causer le moins de dommage.

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

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Article 684

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de passage en cas d'enclave résultant d'une division de fonds

Résumé Si un terrain est isolé après une vente ou un partage, le passage est possible sur les terrains concernés, sauf si ce n'est pas faisable, et alors l'article 682 s'applique.

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

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Article 685

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détérmination de l'assiette et du mode de servitude de passage pour cause d'enclave

Résumé Un droit de passage établi par l'usage pendant 30 ans continue même si le droit à indemnisation est perdu.

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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Article 685-1

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Extinction du droit de passage en cas de cessation de l'enclave

Résumé Si le problème d'accès à un terrain disparaît, le propriétaire du terrain traversé peut demander la fin de l'accord de passage, même si c'était différent avant.

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

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