Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé)Art. 87Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvéQuand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1-1 (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour)Art. L.611-1-1Rétention d'un étranger sans justificatif de séjourUn étranger sans papiers peut être retenu pour vérifier son droit de séjour, avec des droits comme l'accès à un avocat et un médecin. à L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques)Art. L.611-5Décret sur la gestion des données biométriquesUn décret explique comment garder, mettre à jour et partager les empreintes digitales et photos des étrangers, et comment ils peuvent demander à voir leurs données. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès)Art. L.2223-42Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décèsUn médecin doit signer un papier pour fermer un cercueil, ce papier est ensuite envoyé à des experts de la santé pour des raisons importantes, tout en gardant les informations confidentielles. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires., 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni. et 78-3 (Vérification d'identité et rétention)Art. 78-3Vérification d'identité et rétentionSi une personne ne peut pas prouver son identité, elle peut être retenue pour vérification, mais pas plus de quatre heures. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques)Identification des personnes décédées par empreintes génétiquesCe décret de 2012 explique comment identifier les personnes décédées inconnues en utilisant des empreintes digitales et génétiques, et précise les règles pour prélever et enregistrer ces informations. relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :