Section précédente
Section parente
Section suivante
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 87 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1-1 à L. 611-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1, 55-1 et 78-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 7-2
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 8-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16
1 version
2 créés
3 modifiés
Créé le 5 décembre 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015