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DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des empreintes digitales

Résumé. Ce décret modernise l'utilisation des empreintes digitales pour identifier les criminels, les personnes disparues et les étrangers, en précisant les règles d'enregistrement, de conservation et d'accès à ces données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1-1 (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour) à L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires), 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête) et 78-3 (Vérification d'identité et rétention) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques) relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Modification des règles sur l'utilisation des empreintes digitales

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation des empreintes digitales pour aider à identifier les criminels, les personnes disparues et les étrangers.

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'usage des empreintes digitales) à 13 (Extension du décret à Wallis-et-Futuna) du présent décret.

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Extension de l'usage des empreintes digitales

Résumé. Les empreintes digitales peuvent maintenant servir à retrouver des personnes disparues, identifier des victimes et vérifier l'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision et élargissement des conditions d'enregistrement des empreintes digitales

Résumé. Les règles pour enregistrer les empreintes digitales sont précisées et élargies, notamment pour aider à identifier des cadavres ou des personnes blessées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations accompagnant les empreintes digitales

Résumé. Les empreintes digitales et palmaires enregistrées dans les enquêtes judiciaires doivent maintenant inclure le sexe et des éléments de filiation si disponibles.

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Précision des durées de conservation des empreintes digitales

Résumé. La durée de conservation des empreintes digitales et palmaires est désormais précisée et varie selon leur type et leur contexte d'enregistrement.

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Modification des droits d'accès et de rectification

Résumé. L'article modifie les droits d'accès et de rectification en ajoutant explicitement le droit de rectification et en précisant que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement concerné.

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Simplification de la procédure d'effacement des empreintes

Résumé. La procédure d'effacement des empreintes et informations est simplifiée et clarifiée, avec des critères plus précis pour l'effacement à la demande de l'intéressé.

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Demande d'effacement de données judiciaires

Résumé. Pour effacer des données judiciaires, il faut écrire au procureur de la République par lettre recommandée.

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Modification des conditions d'accès aux données personnelles

Résumé. L'article élargit les conditions d'accès aux données personnelles et supprime la mention des procédures judiciaires exclusives.

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Utilisation des résultats d'identification par les officiers de police judiciaire et agents des douanes

Résumé. Les policiers et douaniers peuvent utiliser les résultats d'identification pour des procédures judiciaires spécifiques.

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Précision des interdictions d'interconnexion de fichiers

Résumé. L'article précise les types de données interdits d'interconnexion et ajoute une exception pour la procédure pénale.

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Restriction d'accès aux empreintes digitales pour les agents étrangers

Résumé. Les empreintes digitales partagées avec des organismes internationaux ne peuvent pas être consultées par des agents étrangers.

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Extension du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret s'applique à Wallis-et-Futuna avec des ajustements pour chaque territoire d'outre-mer.

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Modification des règles du fichier automatisé des empreintes digitales

Résumé. Le décret de 2015 met à jour les règles du fichier automatisé des empreintes digitales, en supprimant certaines exclusions spécifiques en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesCode de procédure pénaleArt. R40-38-1 : Utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)Code de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 9 : Mise à jour du décret et suppression d’exclusions en Nouvelle-Calédonie
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Entrée en vigueur de l'article 5

Résumé. L'article 15 du décret indique que l'article 5 du même décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.

L'article 5 (Précision des durées de conservation des empreintes digitales) du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
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