DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 1

Créé le 5 décembre 2015

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.