En vigueur depuis le 5 décembre 2015
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Modification des règles sur l'utilisation des empreintes digitales
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'usage des empreintes digitales) à 13 (Extension du décret à Wallis-et-Futuna) du présent décret.