DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'usage des empreintes digitales) à 13 (Extension du décret à Wallis-et-Futuna) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des empreintes digitales

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation des empreintes digitales pour aider à identifier les criminels, les personnes disparues et les étrangers.

Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'usage des empreintes digitales) à 13 (Extension du décret à Wallis-et-Futuna) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance