Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 9-3

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Article 9-3

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :

a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :

a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ;

b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 26 avril 2024

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Adaptations d'un décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise les adaptations nécessaires pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :

a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :

a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ;

b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 4 : Renommage du service national de police scientifique

En résumé. Le décret a été mis à jour pour refléter les changements de numéros et de dates, et pour adapter ses références aux articles spécifiques des codes locaux en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 13 : Extension du décret à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le décret est étendu à Wallis-et-Futuna avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire d'outre-mer, remplaçant les références légales par celles applicables localement.

Source : Légifrance