A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 → Version 3
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 6