DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 7-1

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Simplification de la procédure d'effacement des empreintes

Résumé. La procédure d'effacement des empreintes et informations est simplifiée et clarifiée, avec des critères plus précis pour l'effacement à la demande de l'intéressé.

A modifié les dispositions suivantes :

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