DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 9-1

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Restriction d'accès aux empreintes digitales pour les agents étrangers

Résumé. Les empreintes digitales partagées avec des organismes internationaux ne peuvent pas être consultées par des agents étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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