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Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 1

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Article 1

I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :

  • en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par l'Office national anti-fraude, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
  • en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
  • en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ;
  • en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.

II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales :

  • en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l' article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l' article 78-3 du code de procédure pénale .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 avril 1987 au 25 avril 2024, puis depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des empreintes digitales pour l'identification

Résumé. Ce décret autorise l'utilisation des empreintes digitales pour identifier les auteurs de crimes, les personnes disparues, les victimes et même dans le cadre de contrôles d'identité.

I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :

  • en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par l'Office national anti-fraude, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
  • en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
  • en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ;
  • en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.

II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales :

  • en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l' article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l' article 78-3 du code de procédure pénale .

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-302 du 2 avril 2024art. 6 (V) : Remplacement des références à la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude

En résumé. L'article modifie les services autorisés à utiliser les empreintes digitales pour des enquêtes criminelles, en remplaçant le service national de la douane judiciaire par l'Office national anti-fraude.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 2 : Extension de l'usage des empreintes digitales

En résumé. L'article étend les usages autorisés des traitements automatisés d'empreintes digitales et palmaires, notamment pour la recherche de personnes disparues, l'identification de victimes et dans un cadre extrajudiciaire.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-157 du 7 février 2011art. 1 : Extension de l'utilisation des empreintes digitales à la douane judiciaire

En résumé. Le traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires est désormais étendu aux services de la douane judiciaire pour faciliter l'identification des auteurs d'infractions.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mercredi 9 février 2011

En résumé. L'article étend les types de traces autorisées pour le traitement automatisé à des fins d'identification criminelle, en ajoutant les empreintes palmaires aux empreintes digitales.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance