Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision et élargissement des conditions d'enregistrement des empreintes digitales
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des informations accompagnant les empreintes digitales
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 4
Précision des durées de conservation des empreintes digitales
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 5
Simplification de la procédure d'effacement des empreintes
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 7
Restriction d'accès aux empreintes digitales pour les agents étrangers
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 12
Extension du décret à Wallis-et-Futuna
DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 · art. 13
Enregistrement des traces et empreintes pour enquêtes judiciaires
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 · art. 3 (Ab)