Code civil

Article 87

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Article 87

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil) du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé

Résumé. Quand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort.

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil) du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 55 : Modifications des procédures de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. La référence à l'article de rectification a été mise à jour de l'article 99 à l'article 99-1, indiquant une modification du texte applicable aux actes de décès non identifiés.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 6 : Extension de l'identification par empreintes génétiques aux personnes décédées

En résumé. Ajout d’une obligation pour l’officier d’état civil d’informer immédiatement le procureur de la République du décès afin de faciliter l’identification du défunt.

En vigueur du samedi 30 août 1958 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance