DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16

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Modification des règles du fichier automatisé des empreintes digitales

Résumé. Le décret de 2015 met à jour les règles du fichier automatisé des empreintes digitales, en supprimant certaines exclusions spécifiques en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesCode de procédure pénaleArt. R40-38-1 : Utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED)Code de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 9 : Mise à jour du décret et suppression d’exclusions en Nouvelle-Calédonie
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16

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