A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitalesCode de procédure pénaleArt. R40-38-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers quiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilene remplissent pas les conditions d'entrée requisesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-16 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16