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Modification des règles du fichier automatisé des empreintes digitales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Mise à jour du décret et suppression d’exclusions en Nouvelle-Calédonie
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16