Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 4

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Article 4

Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :

1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ;

2° Le service ayant procédé à la signalisation ;

3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;

4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.

5° Les clichés anthropométriques ;

6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.

Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :

1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;

2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;

3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;

4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;

5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations accompagnant les empreintes digitales et palmaires

Résumé. L'article décrit les informations qui doivent accompagner les empreintes digitales et palmaires enregistrées dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :

1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ;

2° Le service ayant procédé à la signalisation ;

3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;

4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.

5° Les clichés anthropométriques ;

6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.

Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :

1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;

2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;

3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;

4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;

5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 4 : Modification des informations accompagnant les empreintes digitales

En résumé. L'article précise les informations accompagnant les empreintes digitales et palmaires, en ajoutant le sexe de la personne et des éléments de filiation, tout en supprimant la mention explicite du sexe dans certains cas.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au vendredi 4 décembre 2015

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les empreintes palmaires, ajouter des clichés anthropométriques et préciser les informations accompagnant les traces d'empreintes enregistrées.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance