Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

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Accès aux données dans un fichier de police scientifique

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données dans un fichier de police scientifique, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 4 : Renommage du service national de police scientifiqueDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour les droits d'accès et de rectification, en remplaçant 'central' par 'national' et en simplifiant la désignation du service de police concerné.

En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017art. 3 : Modification des responsables de l'accès aux données personnelles

En résumé. Le texte modifie le responsable de l'accès et de la rectification des données personnelles, en remplaçant 'directeur' par 'chef du service central' et en changeant 'police judiciaire' par 'police technique et scientifique'.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au samedi 2 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 6 : Modification des droits d'accès et de rectification

En résumé. L'article modifie les droits d'accès et de rectification en y ajoutant la mention explicite du droit de rectification, et précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement concerné.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au vendredi 4 décembre 2015

En résumé. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi de 1978 est désormais exercé auprès du directeur central de la police judiciaire, au lieu de l'article 39.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance