Créé le 9 avril 1987 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 25 avril 2024
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2024
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 avril 2024
Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 4Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V)
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service national de ⏺ police ⏺ scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi…
En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017art. 3
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du servicecentral de la police technique et scientifiqueau ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi…
En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au samedi 2 décembre 2017
Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 6
Les droits d'accès et de rectification prévuspar les articles39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e). Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au vendredi 4 décembre 2015
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 28 mai 2005
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).