DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

Art. 9-3

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Extension du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret s'applique à Wallis-et-Futuna avec des ajustements pour chaque territoire d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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