Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement :

1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les forces de l'ordre

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes peuvent accéder à des données personnelles pour identifier des personnes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou d'identification de personnes décédées.

Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement :

1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ;

3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. L'article précise les services habilités à accéder aux données d'identification, en remplaçant 'technique de recherches judiciaires et de documentation' par 'central de renseignement criminel' pour la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015art. 9 : Modification des conditions d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article précise les conditions d'accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement, en élargissant les cas d'utilisation et en supprimant la mention des procédures judiciaires exclusives.

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-157 du 7 février 2011art. 2 : Extension de l'accès aux données d'identification

En résumé. L'article élargit les personnes autorisées à accéder aux données d'identification, incluant désormais des militaires spécialement habilités et des agents des douanes, tout en clarifiant leurs droits d'accès et les finalités de ces opérations.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mercredi 9 février 2011

En résumé. L'accès aux informations enregistrées et les opérations d'identification sont désormais étendus à plusieurs services d'identité judiciaire du ministère de l'intérieur, et non plus seulement à un seul service.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 28 mai 2005

Source : Légifrance