Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques)Art. 16-11Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiquesL'identification par empreintes génétiques est encadrée par la loi et ne peut être utilisée que dans des cas précis comme les enquêtes judiciaires, les recherches médicales ou l'identification de personnes décédées., 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?)Art. 16-12Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?Seuls la police scientifique et les experts agréés peuvent faire des tests ADN pour identifier une personne. et 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé)Art. 87Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvéQuand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le titre XX de son livre IV ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure)Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieureLa loi de 2011 renforce la sécurité en France en augmentant les peines pour les crimes, en utilisant de nouvelles technologies et en améliorant la coopération entre les services. d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 125 (Application territoriale de la loi)Art. 125Application territoriale de la loiCette loi s'applique à toute la France, mais certains articles ne concernent pas les territoires d'outre-mer comme Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie. et 132 (Identification des défunts à Wallis et Futuna)Art. 132Identification des défunts à Wallis et FutunaÀ Wallis et Futuna, si on ne peut pas identifier un défunt, le cercueil ne peut être fermé qu'après les vérifications du procureur de la République. à 135 ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :