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Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

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Identification des personnes décédées par empreintes génétiques

Résumé. Ce décret de 2012 explique comment identifier les personnes décédées inconnues en utilisant des empreintes digitales et génétiques, et précise les règles pour prélever et enregistrer ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code civil, notamment ses articles 16-11 (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) et 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le titre XX de son livre IV ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure) d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 125 (Application territoriale de la loi) et 132 (Identification des défunts à Wallis et Futuna) à 135 ;

Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Identification des personnes décédées inconnues

Résumé. Un décret de 2012 précise les méthodes pour identifier les personnes décédées inconnues, comme les empreintes digitales et l'ADN.

Afin d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité des personnes décédées, après le relevé des éléments objectifs nécessaires à la description du corps, il est procédé, sur réquisition du procureur de la République, par les fonctionnaires de la police ou les militaires de la gendarmerie nationales compétents et, selon le cas, par le médecin requis :
1° Aux relevés des empreintes digitales et palmaires du défunt ; et, en tant que de besoin :
2° Aux prélèvements des échantillons biologiques destinés à permettre l'analyse d'identification des empreintes génétiques du défunt ;
3° Aux relevés et prélèvements nécessaires à la réalisation de son odontogramme.
Les relevés et prélèvements réalisés en application du présent article et du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) sont conservés dans des conditions garantissant leur préservation jusqu'à leur exploitation aux fins d'identification du corps ou, à défaut, jusqu'à leur destruction ordonnée par le procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Identification des personnes décédées par empreintes

Résumé. Le décret explique comment identifier les personnes décédées en utilisant leurs empreintes digitales, palmaires et génétiques, et où ces informations sont enregistrées.

Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques du défunt par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Sur instructions du procureur de la République, les empreintes digitales et palmaires, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, sont enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Prélèvement d'empreintes génétiques : accord et procédure

Résumé. Le décret explique comment et quand on peut prélever des empreintes génétiques dans un lieu, avec l'accord du responsable ou via une autorisation judiciaire.

Les opérations de prélèvement, prévues au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), sont effectuées avec l'accord du responsable des lieux.
En l'absence d'accord du responsable des lieux ou en cas d'impossibilité de le contacter, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins d'autorisation d'entrer dans les lieux et d'y procéder aux opérations de prélèvement. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de quarante-huit heures.
Les opérations sont menées en présence du responsable des lieux ; en cas d'impossibilité, le fonctionnaire de la police ou le militaire de la gendarmerie nationale l'invite à désigner un représentant de son choix ; à défaut, il choisit un témoin requis à cet effet, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
L'entrée dans les lieux aux fins d'effectuer les opérations de prélèvement ne peut pas intervenir avant 6 heures ou après 21 heures.
L'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge des libertés et de la détention a statué. Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. Les articles 500 (Délai supplémentaire pour l'appel en cas d'appel d'une autre partie) et 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) du code de procédure pénale sont applicables. Le premier président de la cour d'appel statue par ordonnance dans un délai d'un mois.
Cette décision est susceptible d'un pourvoi en cassation lorsqu'elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure ont cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel pour se pourvoir en cassation. Le pourvoi n'est pas suspensif. Les articles 576 (Déclaration de pourvoi en cassation),578 (Notification du recours en cassation),579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation),584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation), 585-2 (Délai pour le mémoire du ministère public en cassation),586 (Préparation des documents pour un recours en cassation) à 590 (Règles pour les mémoires de cassation) du code de procédure pénale sont applicables.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure de consentement pour les prélèvements d'empreintes génétiques

Résumé. Le consentement pour des prélèvements d'empreintes génétiques est recueilli par la police ou la gendarmerie, qui envoient une copie au procureur de la République.

Le consentement prévu au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est recueilli par les services et unités de police et de gendarmerie nationales territorialement compétents sur un document dont ils envoient copie au procureur de la République qui a requis les prélèvements.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Analyse et enregistrement des empreintes génétiques des personnes décédées

Résumé. Le décret précise comment les échantillons biologiques prélevés pour identifier des personnes décédées sont analysés et enregistrés dans un fichier national, sauf pour les militaires morts en opération.

Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés en application du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées et que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux supposés.

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Extension de l'agrément d'identification par empreintes génétiques aux procédures extrajudiciaires

Résumé. Les personnes déjà agréées pour des identifications par empreintes génétiques dans des procédures judiciaires peuvent maintenant aussi le faire pour des procédures extrajudiciaires d'identification de personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesDécret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment il s'applique dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certains termes pour correspondre aux institutions locales.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous les réserves suivantes :
1° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Pour son application à Mayotte, les mots : « le premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ».

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les empreintes génétiques et digitales

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur l'enregistrement des empreintes génétiques et digitales entreront en vigueur en même temps que les modifications liées à la loi de 2011.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Enregistrement des empreintes des défunts) et celles du deuxième alinéa de l'article 5 (Analyse et enregistrement des empreintes génétiques) du présent décret entrent en vigueur à la même date que celles modifiant, pour l'application de la loi du 14 mars 2011 susvisée (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure), les dispositions réglementaires régissant l'enregistrement des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier automatisé des empreintes digitales.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Application du décret sur l'identification génétique

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur d'appliquer ses règles, qui concernent l'identification par empreintes génétiques dans les procédures judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9